Conditions générales de vente CAREPHYT

I – GENERALITES

1- La société CAREPHYT est dénommée ci-après « Vendeur » et le client « Acheteur » et collectivement « Parties ».

2- Les CGV s’appliquent à toutes les offres, commandes et livraisons réalisées par le Vendeur.

3- Toute commande implique l’acceptation pleine et entière par l’Acheteur des CGV et ce, même en présence de conditions générales d’achat de l’Acheteur qui seront inopposables au Vendeur quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance et même si l’Acheteur n’exprime pas son désaccord.

4- Le fait pour le Vendeur de ne pas réclamer l’application d’une clause des CGV n’implique pas renonciation du Vendeur à faire valoir ses droits ultérieurement.

5- La nullité d’une clause n’entraînera pas celle des autres clauses des CGV.

II- OFFRE PREALABLE

1- Toute demande de Produits sollicitée par l’Acheteur donnera lieu à l’envoi d’une offre (« l’Offre ») par lettre, télécopie, ou courrier électronique, Offre qui lui sera soumise par le Vendeur pour acceptation et qui ne sera valable que pendant une durée de deux mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire.

2- Le contenu des documents commerciaux du Vendeur est purement informatif et peut être modifié sans préavis par le Vendeur.

3- L’acceptation de l’Offre s’effectuera par l’envoi d’une commande écrite, par courrier électronique ou non.

4- Les modifications de l’Offre éventuellement portées sur la commande de l’Acheteur n’engagent le Vendeur que s’il les a acceptées par écrit.

5- Le Vendeur sera engagé après l’émission d’une confirmation de commande que l’Acheteur devra vérifier à réception.

6- L’ensemble de la confirmation de commande et des CGV constituera les documents contractuels.

III- PRIX- EMBALLAGE

1- Les prix (ci-après « les Prix « ou « le Prix ») facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base de l’Offre du Vendeur. Les prix figurant à l’Offre sont valables deux mois, sauf mention contraire dans l’Offre.

2- Les Prix s’entendent hors TVA, emballage compris, transport compris (sauf mention contraire) et sont majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

3- Dans le cas où, par exception, la commande serait « départ Usine », l’Acheteur s’engage à rembourser immédiatement le Vendeur du montant du transport que celui-ci aurait dû acquitter entre les mains du transporteur du fait du non règlement du transporteur par l’Acheteur, et ce, en vertu de la loi Gayssot.

IV- CONDITIONS DE PAIEMENT

1- Sauf stipulation différente à la commande, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la mise à disposition ou de la livraison franco des Produits, selon le cas.

2- Tout retard dans le règlement du prix donnera lieu de plein droit, à compter de l’échéance, au paiement d’un intérêt annuel et ce, sans qu’il ne soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable à l’Acheteur. Cet intérêt annuel sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

3- En cas de non-paiement à l’échéance, même partiel, le Vendeur se réserve le droit de résilier la commande ou les commandes en cours dans les conditions stipulées à l’article VII des CGV.

4- Une indemnité forfaitaire de 40 € au minimum sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

V- LIVRAISON – RISQUES

1- Sauf instructions contraires de l’Acheteur faisant l’objet d’une acceptation du Vendeur, la livraison des Produits se réalisera rendue au lieu désigné dans l’Offre ou dans la Confirmation de commande.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits ainsi que les risques afférents aux Produits seront transmis à l’Acheteur à la date de leur déchargement sur le lieu de livraison désigné dans l’Offre ou dans la confirmation de commande.

Si par exception, les Produits sont livrés départ usine, les risques de perte, de vol ou de détérioration ainsi que les risques afférents aux Produits seront transmis à l’Acheteur à la date de leur mise à disposition telle que communiquée par e-mail à l’Acheteur, et ce, indépendamment du transfert ou non à cette date de leur propriété ou de leur détention.

VI- GARANTIE- RESPONSABILITE DU VENDEUR

1- Toute contestation relative à la non-conformité de la commande ou à la non-conformité apparente d’un Produit, devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quarante-huit heures :

de la livraison des Produits au lieu spécifié à la commande dans les autres cas.
du chargement des Produits pour les Produits livrés à l’Usine

Aucune contestation ne sera acceptée par le Vendeur au- delà de ce délai.

2- La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée par le Produit et est exclue pour tous les dommages indirects et immatériels.

VII- DECHEANCE DU TERME

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure de payer adressée à l’Acheteur par le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit jours suivant sa délivrance à l’Acheteur, outre la possibilité pour le Vendeur de résilier le ou les contrats en cours, sans que le recours à la voie judiciaire ne soit nécessaire, et de solliciter, le cas échéant, le paiement de dommages et intérêts.

VIII- CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’Acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’Acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le Vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant livraison, soit à résilier la vente sans recours judiciaire et sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts.

IX- DELAIS – FORCE MAJEURE

1- Les délais figurant aux Offres du Vendeur ne sont qu’indicatifs en raison notamment des délais d’approvisionnement et de transport indépendants de la volonté du Vendeur.

2- Seront en tout état de cause considérés comme exonérant le Vendeur d’une éventuelle responsabilité tous les évènements hors de son contrôle raisonnable tels que mais non limités à : grèves ou débrayages pouvant affecter le Vendeur ou les prestataires qui participent à une étape de la prestation, les catastrophes d’origine atmosphérique, l’incendie ou l’inondation affectant les moyens de production.

X- RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES

1- Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du Prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

2- La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’Acheteur dès la délivrance des Produits telle que définie à l’article V des CGV.

3- Le non-paiement des Produits pourra entraîner la revendication des Produits par le Vendeur, laquelle sera exercée par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’Acheteur. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure collective de l’Acheteur.

4- La restitution des Produits s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur au lieu indiqué par le Vendeur. Si l’Acheteur doit remettre les Produits à un transporteur ou à un dépositaire, ce dernier devra dater et signer le présent document après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise des Produits ».

5- La restitution des Produits aura pour effet la résolution de plein droit de la vente des Produits. Les acomptes versés par l’Acheteur au Vendeur resteront toutefois acquis à ce dernier à titre de dommages et intérêts.

6- Toute cession par l’Acheteur des droits et obligations découlant de la commande est subordonnée à l’autorisation préalable écrite du Vendeur. Est assimilée à une cession pour l’application de la présente clause, toute opération entraînant le transfert à un tiers des droits et obligations liés à la commande, quelle qu’en soit la nature juridique.

7- Le Vendeur bénéficie d’un droit de suite sur les Produits. Lorsque les Produits sont destinés à être incorporés, l’Acheteur accepte que le Vendeur ait un droit de suite sur le produit obtenu après incorporation. Dans les deux cas, l’Acheteur devra stipuler un tel droit de suite au profit du Vendeur dans ses contrats avec les tiers portant sur les Produits. Il ne pourra donner en gage les Produits tant que le Vendeur n’aura pas été payé de l’ensemble des sommes qui lui seraient dues par l’Acheteur.

8- En cas d’intervention de l’un quelconque des créanciers de l’Acheteur avant le paiement complet du Prix ou de ses accessoires au Vendeur, notamment en cas de saisie des Produits ou en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou collective, l’Acheteur devra immédiatement en informer le Vendeur, par écrit ainsi que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. L’Acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

XI- JURIDICTION

En cas de contestations qui ne pourraient être résolues à l’amiable, le tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent.